Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux formations, aux accompagnements à la validation des acquis de l'expérience et aux prestations associées vendus par Kesher Formation. Elles forment le socle commun de tous nos engagements.

Chaque prestation fait par ailleurs l'objet d'un document propre — devis, convention, contrat ou commande — qui en fixe l'objet, la durée et le prix. En cas de divergence, ce document propre l'emporte sur les présentes conditions.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander.

Elles couvrent quatre voies d'accès à nos prestations, et une seule s'applique à la fois. La voie retenue est écrite sur le document de commande.

• Le financement par un employeur ou par un opérateur de compétences, réglé par une convention de formation ou par un devis accepté.
• Le compte personnel de formation, souscrit sur moncompteformation.gouv.fr.
• Le financement par la personne elle-même, réglé par un contrat de formation professionnelle conclu en application de l'article L6353-3 du code du travail.
• Le financement par un dispositif public ou par un tiers payeur, réglé par la convention propre à ce dispositif.

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation relèvent d'un autre régime

Ces deux contrats sont des contrats de travail. Ils sont régis par les articles L6221-1 et suivants et L6325-1 et suivants du code du travail, et leur financement obéit au niveau de prise en charge fixé par la branche professionnelle. Les documents remis à l'apprenti, à son employeur et à l'opérateur de compétences règlent seuls ces situations.

KESHER FORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est 17 rue du Clos Bénard, 93300 Aubervilliers.

• SIRET : 753 057 421 00012. Code APE : 85.59A, formation continue d'adultes.
• Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 93 06494 93 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Numéro UAI : 0932846N.
• Directeur de la publication et représentant légal : Samuel COHEN, directeur.
• Téléphone : 01 77 37 38 18 et 07 69 92 12 74. Courriel : contact@kesher-formation.com.
• La certification qualité a été délivrée par AFNOR Certification au titre des catégories d'actions suivantes : actions de formation, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de formation par apprentissage. Certificat numéro 2021/91952.3, valable du 11 juin 2024 au 10 juin 2027.

L'échange préalable

Toute prestation commence par un échange qui établit le besoin, la voie de financement et les prérequis. Cet échange donne lieu à une proposition écrite.

La proposition écrite

La proposition prend la forme d'un devis, d'une convention ou d'un contrat selon la voie retenue. Elle porte l'objet de la prestation, ses objectifs, son volume horaire, ses modalités, son prix et sa durée de validité. Sauf mention contraire portée sur la proposition, celle-ci est valable trois mois.

L'acceptation

La commande est formée à la date de réception par Kesher Formation de la proposition datée, signée et revêtue de la mention d'acceptation. Pour une inscription passant par le compte personnel de formation, la commande est formée selon les règles de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Ce que le client reçoit ensuite

Le programme, le règlement intérieur, le livret d'accueil, les informations d'accessibilité et, le cas échéant, la convocation et les modalités d'accès sont remis avant l'entrée en formation. Un bordereau récapitule les documents remis.

Les prérequis

Les prérequis figurent sur le programme et sur la proposition. Le client s'engage à les vérifier avant d'accepter, dès lors qu'ils conditionnent la qualité de la prestation et, pour les parcours certifiants, la recevabilité de la candidature.

Le prix affiché est le prix payé

TVA NON APPLICABLE. Kesher Formation n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations de formation professionnelle continue qu'elle assure. Les prix sont donc nets de taxe.

Ce que le prix comprend

Le prix comprend la conception et l'animation de la prestation, les supports pédagogiques remis, l'accompagnement prévu au programme, le suivi administratif du dossier et la délivrance des attestations.

Ce qui reste à la charge du client

Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement des participants restent à leur charge. Pour les parcours conduisant à une certification, les frais d'inscription et de présentation devant le jury sont réglés directement à l'autorité certificatrice, ainsi que les prérequis exigés par le référentiel du diplôme lorsqu'ils sont acquis à l'extérieur.

Les prestations sur mesure

Une session conçue pour un client, une intervention dans ses locaux ou un support personnalisé donnent lieu à un chiffrage propre, porté au devis avant l'acceptation.

Le financement par un employeur ou un opérateur de compétences

La facture est émise à l'issue de la prestation ou selon l'échéancier porté à la convention, accompagnée des pièces justifiant la réalisation. Le règlement s'effectue par virement à trente jours à compter de la date d'émission. En cas de subrogation, l'opérateur de compétences règle directement Kesher Formation ; le client reste tenu du paiement pour la part que l'opérateur refuse ou laisse impayée au terme de deux mois.

Le retard de paiement entre professionnels

Toute somme demeurée impayée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire est due sur justificatifs.

Le financement par la personne elle-même

L'article L6353-6 du code du travail s'applique. Le premier versement est appelé à l'expiration du délai de rétractation de dix jours, dans la limite de trente pour cent du prix convenu. Le solde s'échelonne au fur et à mesure du déroulement de la prestation, selon l'échéancier porté au contrat.

Le compte personnel de formation

Le paiement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations selon les conditions générales et particulières de moncompteformation.gouv.fr. La participation financière du titulaire et l'éventuel reste à payer sont réglés directement sur la plateforme.

Trois délais existent, et celui qui s'applique dépend de la voie de financement. Le document de commande rappelle lequel.

La personne qui se forme à titre individuel et à ses frais

L'article L6353-5 du code du travail lui ouvre un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout versement reçu lui est intégralement remboursé, et le premier appel de fonds attend l'expiration de ce délai.

Le compte personnel de formation

Le titulaire dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande, qu'il exerce depuis son espace personnel sur la plateforme. Son compte est recrédité et les sommes versées lui sont remboursées au plus tard trente jours calendaires après. Le titulaire renonce à ce droit à la date de début de la formation portée sur la commande qu'il a acceptée.

La commande conclue à distance ou hors établissement par un particulier

Le délai de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation s'applique, à compter de la conclusion du contrat. Lorsque plusieurs délais peuvent se cumuler, le plus favorable au client s'applique.

Le client professionnel

Le droit de rétractation légal est réservé aux consommateurs et aux professionnels que la loi y assimile. L'employeur et l'opérateur de compétences règlent leurs annulations selon l'article 7.

Une prestation vendue mobilise une place, un formateur et un créneau. Les règles qui suivent répartissent ce coût selon la voie de financement, et elles s'appliquent après l'expiration du délai de rétractation.

Prévenir

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit à contact@kesher-formation.com. Une séance individuelle décommandée au moins quarante-huit heures à l'avance est reprogrammée sans frais, dans la limite de deux reports par parcours.

L'annulation par un client professionnel

Une annulation ou un report notifié plus de dix jours calendaires avant la date prévue reste sans frais. Notifié entre dix et quatre jours calendaires avant la date prévue, il donne lieu à une indemnité de dédit de trente pour cent du prix. Notifié à moins de trois jours calendaires, ou en cas d'absence du participant, l'indemnité est portée à cent pour cent du prix. Cette indemnité répare l'immobilisation du créneau ; elle est distincte du prix de la prestation, elle est facturée séparément et elle est due par le signataire de la commande. Elle reste à la charge du signataire de la commande, et la déclaration adressée au financeur porte les seules heures réalisées.

L'annulation et l'absence dans le cadre du compte personnel de formation

Les conditions particulières de moncompteformation.gouv.fr s'appliquent, et Kesher Formation les applique telles quelles. Une annulation notifiée sept jours ouvrés ou plus avant le début de la formation est possible sans justificatif et sans frais. Une annulation notifiée à moins de sept jours ouvrés du début, hors délai de rétractation, donne lieu à des frais d'annulation de cent pour cent du prix porté à la commande, et le compte du titulaire est débité à hauteur de ce montant. La non-présentation à la date de début vaut annulation et produit les mêmes effets. L'abandon en cours de formation donne lieu à des frais de réalisation de cent pour cent du prix, et le compte est débité à hauteur de ce montant. Des absences répétées constatées par le centre, rendant la réalisation de la prestation impossible, sont assimilées à un abandon, que le centre déclare sur la plateforme. La force majeure dûment justifiée recrédite le compte et ouvre le remboursement, au prorata de ce qui a été réalisé.

L'annulation par la personne qui se forme à ses frais

Elle règle les prestations effectivement dispensées, à proportion de leur valeur portée au contrat. En cas d'empêchement résultant d'une force majeure dûment reconnue, l'article L6353-7 du code du travail s'applique et seules les prestations déjà dispensées sont dues. Le centre s'interdit toute retenue au-delà de cette proportion, conformément à l'article R6352-3 du code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires envers un stagiaire.

L'annulation par Kesher Formation

Le centre peut annuler ou reporter une session lorsqu'un cas de force majeure survient, lorsque le formateur prévu est empêché, ou lorsque l'effectif inscrit demeure inférieur au seuil pédagogique porté au programme. Une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Lorsque cette date ne convient pas au client, les sommes versées lui sont intégralement remboursées dans les trente jours. Pour une inscription passant par le compte personnel de formation, les droits du titulaire lui restent acquis.

• Réaliser la prestation conforme au programme remis, avec des intervenants qualifiés dont les compétences sont vérifiées et tracées.
• Adapter le parcours lorsque la situation du participant le demande, et le formaliser par écrit.
• Tenir la traçabilité de la réalisation : émargement par demi-journée, relevé des séances individuelles, attestation de fin de prestation.
• Remettre à l'issue de la prestation les documents prévus par les textes, dont l'attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.
• Répondre à toute réclamation écrite sous quinze jours ouvrés.

La portée de l'engagement

Kesher Formation est tenue d'une obligation de moyens. La délivrance d'une certification, d'un diplôme ou d'un titre appartient à un jury souverain et extérieur au centre ; l'engagement de Kesher Formation porte sur les moyens mis en œuvre pour y préparer.

• Transmettre les informations et les pièces nécessaires au montage du dossier, dans les délais annoncés.
• Assurer la présence du participant aux séances programmées et signer les feuilles d'émargement.
• Respecter le règlement intérieur du centre, remis avec les documents d'entrée en formation.
• Signaler par écrit toute difficulté susceptible d'affecter le déroulement de la prestation, dès qu'elle survient.
• Vérifier, lorsque la prestation se déroule dans ses locaux ou à distance, que les conditions matérielles annoncées sont réunies avant la première séance.

Un référent handicap est désigné au sein du centre. Toute personne en situation de handicap est invitée à se manifester dès l'échange préalable, afin que les aménagements nécessaires soient étudiés et mis en place, y compris pour les épreuves de certification. Ses coordonnées figurent sur la note d'information remise à l'inscription et sur le site du centre.

Les programmes, supports, méthodes et documents pédagogiques remis demeurent la propriété de Kesher Formation et sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle. Ils sont mis à disposition du participant pour son usage personnel et pour la durée de la prestation. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation à d'autres fins requiert l'accord écrit préalable du centre.

Les informations échangées au cours de la prestation demeurent confidentielles entre les parties. Cet engagement s'étend aux intervenants du centre. Il cède devant une obligation légale de communication, notamment envers un financeur, une autorité de contrôle ou un organisme certificateur agissant dans le cadre de ses missions.

Kesher Formation traite les données nécessaires à l'inscription, au suivi du parcours, à la facturation et aux obligations légales de conservation. La politique de confidentialité du centre en détaille les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est disponible sur kesher-formation.com et remise sur demande.

La réclamation

Toute réclamation s'adresse par écrit à reclamation@kesher-formation.com, ou par courrier au siège du centre. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

La médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L612-2 du même code, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. KESHER FORMATION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19242/VM/2608, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur formule sa demande par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ; par courriel à mediation@sasmediationsolution-conso.fr ; ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande contient impérativement : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ; un exposé succinct des faits ; copie de la réclamation préalable ; tous documents permettant l'instruction de la demande.

Le juge

La loi française s'applique. Le consommateur conserve la faculté de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions du ressort du siège de Kesher Formation.

La responsabilité de Kesher Formation est engagée pour les dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans la limite du montant réglé au titre de la prestation concernée. Cette limite est écartée en cas de faute lourde ou dolosive, et en cas de dommage corporel. Le consommateur conserve le bénéfice de toute protection plus favorable que la loi lui accorde.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Kesher Formation peut les modifier pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou des conditions imposées par un financeur ; les commandes déjà formées demeurent régies par la version acceptée. La version en vigueur, son numéro et sa date figurent en tête du présent document et sur kesher-formation.com.

Conditions générales de vente de KESHER FORMATION, association loi 1901, 17 rue du Clos Bénard, 93300 Aubervilliers. SIRET 753 057 421 00012. Déclaration d'activité 11 93 06494 93 auprès du préfet de région d'Île-de-France, qui ne vaut pas agrément de l'État.